Conditions générales de vente

En bref

PPSystem Scoreboard se vend par abonnement mensuel ou annuel, ou par pass de 7 jours. Tout est résiliable depuis votre espace, sans préavis ni justification, et un abonnement résilié court jusqu'à son échéance : vous gardez ce que vous avez payé.

Les prix affichés sont toutes taxes comprises. Vous pouvez essayer le service sans compte et sans carte bancaire avant d'acheter quoi que ce soit.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements et des pass au service PPSystem Scoreboard, accessible à l'adresse ppsystem.fr, par LA09TV-PROD (ci-après « l'éditeur »).

Elles sont acceptées au moment de la commande. Aucune commande ne peut être passée sans en avoir pris connaissance. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions d'achat du client professionnel.

L'identité complète de l'éditeur, son immatriculation et son hébergeur figurent dans les mentions légales.

2. Le service

PPSystem Scoreboard produit des habillages de score pour la retransmission vidéo. Le client reçoit une adresse web à insérer comme source dans son logiciel de production — vMix, OBS, Streamlabs ou équivalent — et un pupitre à ouvrir depuis un navigateur pour marquer le score en direct.

Le service est fourni en ligne. Il ne comporte ni logiciel à installer, ni matériel, ni prestation sur site. Il suppose du côté du client une connexion à Internet et un logiciel de production capable d'afficher une page web, dont il fait son affaire.

Le service évolue : des sports, des habillages et des fonctions sont ajoutés. L'éditeur peut modifier ou retirer une fonction secondaire sans que cela constitue un manquement, dès lors que l'objet du service — produire et piloter un habillage de score — demeure.

3. Offres, limites et prix

Les offres, leurs limites et leurs prix sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de la commande. Ils y sont décrits paliers par paliers : nombre de matchs diffusés en même temps, nombre d'équipes enregistrées, pilotage par adresse, compositions, accompagnement.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; pour un client professionnel établi dans l'Union européenne hors de France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, elle est autoliquidée.

L'éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix ne s'applique qu'aux échéances postérieures, et le client en est informé au moins trente jours avant l'échéance concernée. Il peut alors résilier sans frais avant cette date.

4. Essai gratuit

Un match d'essai peut être créé sans compte et sans carte bancaire. Il porte la mention « version d'essai » à l'antenne et disparaît après 24 heures sans activité, sans que ses données puissent être récupérées ensuite.

L'essai n'est assorti d'aucun engagement et ne se transforme jamais en abonnement payant : aucun paiement ne peut être déclenché sans une commande expresse.

5. Commande et compte

L'achat suppose un compte, créé par simple adresse électronique : un lien de connexion y est envoyé, sans mot de passe à retenir. Le client est responsable de l'accès à sa messagerie et des commandes passées depuis son compte. Une session de connexion expire après 30 jours sans utilisation.

La commande est passée sur la page de paiement de Stripe. Elle est définitive lorsque le paiement est accepté ; un courriel de confirmation et une facture sont alors émis. Le contrat est conclu à cet instant.

Le client garantit que les informations qu'il fournit sont exactes. L'éditeur peut refuser une commande en cas de motif légitime, notamment un impayé antérieur ou un usage contraire aux présentes conditions.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. L'éditeur ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

L'abonnement est prélevé d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle. Le pass est un paiement unique.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Si le paiement n'aboutit pas, l'accès payant est suspendu et le compte revient aux fonctions gratuites ; les données du client sont conservées et redeviennent accessibles dès la régularisation. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Durée, changement d'offre et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, et se reconduit tacitement pour la même durée, à défaut de résiliation.

Changer d'offre se fait à tout moment depuis la page des tarifs. Le changement prend effet immédiatement ; Stripe établit le prorata, en facturant le complément lorsque le client monte de palier et en portant un avoir sur l'échéance suivante lorsqu'il descend. La date d'échéance est alors replacée au jour du changement.

Résilier se fait à tout moment depuis « Mes matchs », sans préavis, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste ouvert jusque-là, puis le compte revient aux fonctions gratuites. Aucune somme n'est remboursée au titre de la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, les consommateurs sont informés au plus tard un mois avant la date de reconduction qu'ils peuvent ne pas la reconduire. Si cette information leur parvient tardivement, ils peuvent mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la reconduction.

Le pass n'est pas un abonnement : il dure 7 jours à compter du paiement, ne se reconduit pas et n'a donc rien à résilier.

L'éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave — usage frauduleux, atteinte au service, contenu manifestement illicite diffusé à l'antenne — après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence. Les sommes correspondant à la période non utilisée sont alors remboursées.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Le service étant fourni immédiatement, le client demande expressément son exécution avant la fin de ce délai en passant commande. Il reconnaît qu'en cas de rétractation, il devra la part du prix correspondant au service déjà fourni, calculée au prorata du temps écoulé. Le solde est remboursé dans les quatorze jours de la demande, par le même moyen de paiement.

Pour se rétracter, il suffit d'écrire à contact@la09tv-prod.fr avant l'expiration du délai. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de LA09TV-PROD, Paudure, 09240 Montels, France, contact@la09tv-prod.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Commandé le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date : …

Ce droit n'est pas ouvert aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

9. Disponibilité et assistance

L'éditeur apporte ses meilleurs soins à la disponibilité du service, sans garantir qu'il fonctionnera sans interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique ou du réseau.

Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est souscrit. Le client qui diffuse un événement sensible est invité à préparer une solution de secours : l'habillage étant une source vidéo parmi d'autres, sa défaillance n'empêche pas la diffusion.

L'assistance se fait par courriel à contact@la09tv-prod.fr. Le palier Fédération comporte un traitement prioritaire des demandes pendant les événements ; il ne constitue pas un engagement de délai.

10. Contenus du client et données personnelles

Le client reste propriétaire des contenus qu'il saisit — noms d'équipes, joueurs, compositions, écussons, photographies. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion et s'assure, s'agissant de mineurs, de l'accord de leurs représentants légaux.

L'éditeur agit comme sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données pour les contenus des matchs, et comme responsable de traitement pour les données du compte. Le détail des traitements, des durées et des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement.

L'éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses habillages et ses éléments graphiques restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée payée.

Ce droit couvre la diffusion des habillages dans les retransmissions du client, y compris commerciales. Il ne couvre ni la revente du service, ni sa mise à disposition à des tiers, ni l'extraction de son code.

12. Garanties et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique et du service numérique prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés. Ces garanties s'exercent sans frais auprès de l'éditeur.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs. Envers un client professionnel, elle est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur ; sont exclus les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Cette limitation ne s'applique ni au dommage corporel, ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux droits que la loi reconnaît au consommateur.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@la09tv-prod.fr. L'éditeur s'engage à y répondre sous quinze jours.

La désignation d'un médiateur de la consommation est en cours. Dans l'intervalle, tout consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de son choix référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande. Une modification substantielle est portée à la connaissance des abonnés au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; ils peuvent alors résilier sans frais.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises. Le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de l'éditeur.